Qu\u2019est-ce que la \u00ab garantie l\u00e9gale \u00bb? La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu\u2019il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cach\u00e9s, sauf ceux d\u00e9nonc\u00e9s avant la vente. C\u2019est ce qu\u2019on appelle, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la \u00ab garantie l\u00e9gale \u00bb, qui comporte deux volets : la garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9 et la garantie de qualit\u00e9. Ces garanties existent par le seul effet de la loi, c\u2019est-\u00e0-dire sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de les pr\u00e9voir au contrat.<\/p>\n\n\n\n
La garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n La garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9 assure \u00e0 l\u2019acheteur que :<\/p>\n\n\n\n La garantie de qualit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu de la garantie de qualit\u00e9, le vendeur garantit \u00e0 l\u2019acheteur que l\u2019immeuble est exempt de vices, existants au moment de la vente, qui le rendraient impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on le destine ou qui diminueraient \u00e0 tel point son utilit\u00e9 que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas achet\u00e9, ou n\u2019aurait pas offert le m\u00eame prix s\u2019il les avait connus. Le vendeur ne garantit toutefois pas le vice connu de l\u2019acheteur ou le vice qu\u2019un acheteur prudent et diligent aurait pu constater. Il est donc important pour un acheteur de toujours faire inspecter par un expert comp\u00e9tent l\u2019immeuble qu\u2019il se propose d\u2019acqu\u00e9rir. Le fait que le vendeur ignore le vice, ou que le vice ne se manifeste qu\u2019apr\u00e8s la vente, ne diminue en rien la garantie. Par contre, si le vendeur connaissait le vice, sa responsabilit\u00e9 serait augment\u00e9e pour couvrir, outre la diminution de valeur de l\u2019immeuble, tous les autres dommages subis par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exclusion de la garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale peut \u00eatre augment\u00e9e, diminu\u00e9e ou m\u00eame exclue selon la volont\u00e9 des parties \u00e0 la transaction. Sauf pour de rares exceptions, il n\u2019est jamais recommand\u00e9 d\u2019exclure la garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9 (garantie de titres). Il est plus fr\u00e9quent, cependant, de voir une exclusion de la garantie de qualit\u00e9, notamment en mati\u00e8re de vente d\u2019un immeuble par une succession ou \u00e0 la suite d\u2019une reprise de possession. Dans certaines circonstances, il peut m\u00eame \u00eatre indiqu\u00e9 de recommander \u00e0 un vendeur de vendre sans garantie de qualit\u00e9. Ce pourrait \u00eatre le cas lors de la vente de l\u2019immeuble d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e ne voulant pas avoir le souci d\u2019un \u00e9ventuel recours en vice cach\u00e9 de la part de l\u2019acheteur, recours qui pourrait \u00eatre exerc\u00e9 contre sa succession. L\u2019exclusion de la garantie de qualit\u00e9 peut porter sur l\u2019ensemble de l\u2019immeuble ou uniquement sur certaines composantes, tels la piscine ou les \u00e9lectrom\u00e9nagers inclus dans la vente. S\u2019il y a exclusion de la garantie de qualit\u00e9 sur l\u2019ensemble de l\u2019immeuble, la clause suivante devra \u00eatre inscrite \u00e0 la promesse d\u2019achat :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La pr\u00e9sente vente est faite sans garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9, aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur.<\/em><\/strong> \u00bb<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019exclusion touche uniquement une ou plusieurs composantes, il faudra ajouter \u00e0 la fin de la clause les mots \u00ab relativement \u00e0 \u00bb et d\u00e9crire la ou les composantes exclues. Si l\u2019exclusion de garantie de qualit\u00e9 est exig\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9part par le vendeur, une mention \u00e0 cet effet devra \u00eatre inscrite tant au contrat de courtage qu\u2019\u00e0 la fiche de description d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les devoirs du courtier immobilier<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le courtier immobilier a le devoir de bien informer le vendeur et l\u2019acheteur des cons\u00e9quences de l\u2019exclusion de garantie de qualit\u00e9. Ainsi, le vendeur qui d\u00e9sire vendre un immeuble sans garantie de qualit\u00e9 doit savoir :<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9clarations du vendeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 cet \u00e9gard, dans le cas d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel de moins de cinq logements incluant la copropri\u00e9t\u00e9 divise ou par indivision, le formulaire “D\u00e9claration du vendeur sur l’immeuble” d\u00e9non\u00e7ant tout facteur susceptible d\u2019affecter la valeur de l\u2019immeuble doit \u00eatre d\u00fbment rempli dans les m\u00eames circonstances que le formulaire de contrat de courtage vente appropri\u00e9. La personne qui ach\u00e8te sans garantie de qualit\u00e9 doit, pour sa part, \u00eatre inform\u00e9e du fait que m\u00eame si elle d\u00e9couvre un vice qu\u2019elle ignorait, elle n\u2019aura aucun recours contre le vendeur, \u00e0 moins de d\u00e9montrer qu\u2019il \u00e9tait de mauvaise foi en lui cachant volontairement un vice dont il connaissait l\u2019existence.<\/p>\n\n\n\n L’inspection pr\u00e9achat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il faudra aussi conseiller \u00e0 l\u2019acheteur de faire faire une inspection pr\u00e9achat plus pouss\u00e9e que l\u2019inspection usuelle lors de l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 vendue avec une garantie de qualit\u00e9. \u00c9videmment, l\u2019expert en b\u00e2timents retenu pour cette inspection devra \u00eatre inform\u00e9 que l\u2019immeuble est vendu sans garantie l\u00e9gale, pour qu\u2019il en tienne compte lors de son inspection. Enfin, l\u2019acheteur devrait exiger que le vendeur lui remette une copie du formulaire “D\u00e9claration du vendeur sur l’immeuble”.<\/p>\n\n\n\n Source, site Internet de l’OACIQ, 21 octobre 2015<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu\u2019est-ce que la \u00ab garantie l\u00e9gale \u00bb? La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu\u2019il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cach\u00e9s, sauf ceux d\u00e9nonc\u00e9s avant la vente. 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